Qu’est ce que l’accréditation des médecins ?

L'accréditation des médecins est un dispositif de gestion des risques visant à prévenir les effets d'événements indésirables médicaux découlant de la pratique de l’échographie fœtale en établissement de santé.
Pour les médecins, l'accréditation est une démarche volontaire, non obligatoire valable pour une durée de quatre ans :
Elle s'inscrit dans le cadre d'un dispositif global de qualité des soins et d'amélioration des pratiques. Elle intègre, en particulier, des démarches d'évaluation des pratiques professionnelles et permet donc la validation de l'obligation d'E.P.P. et participe à l'obligation de FMC.
Elle permet une participation financière de la CNAMTS à la souscription de l'assurance en responsabilité civile médicale (R.C.P.) et à terme doit contribuer à une maîtrise des primes d'assurance.

Qu’est ce que l’accréditation pour un médecin pratiquant l’échographie foetale ?

Le médecin qui s’engage dans une procédure d’accréditation en échographie obstétricale doit :
1) signaler sa demande d’engagement dans la procédure d’accréditation au C.F.E.F. via le site de la H.A.S..
2) Répondre à un certain nombre de pré-requis (nombre d’échos annuelles , appareillage, possibilités de communiquer en ligne etc..) conditionne l’acceptation du dossier
3) S’engager à déclarer un certain nombre d’ E.P.R..
4) S’engager à suivre les recommandations professionnelles


L’accréditation : Quels avantages ?

Le premier avantage est celui de sécuriser sa pratique ; les objectifs de l’échographie obstétricale ont été définis par le Comité technique.
L’erreur en échographie obstétricale peut avoir des conséquences en terme de séquelles, de handicap et de mortalité .
Permettre de repérer dans sa pratique ‘ce qui aurait pu mal se passer” fait partie d’une démarche qualité :
  • individuelle avec la déclaration d’E.P.R. ;
  • individuelle en mettant en place des protocoles personnels, libres, visant à éviter les situations à risques.
  • collective : la déclaration des E.P.R. permettra au C.F.E.F. via la base de données de l’H.A.S. (base REX) d’extraire des recommandations communes , applicables par chacun d’entre nous . Un des principaux enjeux de cette procédure réside dans les bénéfices individuels et collectifs attendus dans la prise en charge des patients.

    Participant ainsi à l’amélioration des pratiques, l’accréditation a valeur d’E.P.P.
    L’accréditation est une démarche volontaire, non obligatoire, mais qui permet la validation de l’E.P.P. qui, elle, est obligatoire. De même l’accréditation des médecins peut intéresser l’établissement de santé où il exerce en apportant des points de certifications .

    Le deuxième avantage attendu est une diminution des actions en justice . En évitant les erreurs nous réduisons le risque de faute et donc de procédures médico-légales, participant ainsi à la diminution attendue des plaintes et des indemnisations susceptibles d’en découler, Consciente de cet enjeu économique, La CNAMTS (la Caisse Nationale d’Assurance Maladie) propose de prendre en charge une partie de la R.C.P. (Responsabilité Civile Professionnelle) des médecins qui s’engagent dans l’accréditation : 50% pour les médecins secteur 2 ; 66% pour les médecins secteur 1.
    La prise en charge partielle des R.C.P. par l’Assurance Maladie est un autre avantage de l’engagement dans l’accréditation.
    Elle concerne les échographistes ayant une activité en établissements de santé, même partielle, qu’ils soient privés, ou publics ou PSPH.

    Le C.F.E.F. a été parmi les premiers organismes agréés par la H.A.S. au premier trimestre de 2007.

    C'est PARTI ...
    Le site HAS de l'accréditation des médecins est désormais ouvert aux échographistes foetaux Pour valider votre engagement : quatre étapes
    1 - Répondre au questionnaire médico administratif de la HAS
    2 - Adresser vos diplômes définis par les prérequis (téléchargeable sur le chapeau du questionnaire d'auto évaluation)
    3 - Répondre au questionnaire d'autoévaluation et l'envoyer numériquement
    4- Adresser un chèque de 80 euros pour les membres du CFEF et de 100 euros pour les non membres à l'ordre de cfef - accreditation
    BON VENT .....


  • Développement informatique et hébergement par Horizon